A)   Document à fournir pour une location:

 

Du coté du  locataire :•    Photocopie de la carte nationale ou le permis de conduire,•    Extrait du bulletin de naissance N° 12.•    Photocopie de la carte nationale ou du permis de conduire d'un témoin.

 

Du coté du propriétaire:•    Photocopie de la carte nationale ou du permis de conduire,•    Extrait du bulletin de naissance N° 12.•    Photocopie acte de propriété,•    Photocopie contrat d’assurance catastrophe naturelle,•    Photocopie dernières factures téléphone , électricité, eau…..,•    Photocopie de la carte nationale ou du permis de conduire d'un témoin.

 

B) Frais et honoraires à payer dans une transaction immobilière de type location:

A la charge du  locataire :•    Honoraire notaire,•    Honoraire agence immobilière.

A  la charge du propriétaire:•    Honoraire agence immobilière.Observations importante:•   Etablir un procès verbal des lieux signés par les deux parties et le représentant de l'agence,•   Demander un cautionnement si le produit immobilier est meublé.

 

C )  Document à fournir dans une transaction immobilière Achat – Vente:

 

Du coté de l’acheteur :•    Photocopie de la carte nationale ou du permis de conduire,•    Extrait du bulletin de naissance N° 12.•    Photocopie de la carte nationale ou du permis de conduire du témoin.

 

Du coté du vendeur :Photocopie de la carte nationale ou du permis de conduire,Extrait du bulletin de naissance N° 12.L'original de l'acte de propriété.L'original  du livret  foncier ou du cc6,L'original de l' extrait négatif,Photocopie contrat d’assurance catastrophe naturelle,Originaux des dernières factures téléphone , électricité, eau…..,Photocopie de la carte nationale ou du permis de conduire du témoin.

 

D) Frais et honoraires à payer dans une transaction immobilière:

 

A la charge de  l’acheteur :•    Droit d’enregistrement 2,5 %,•    Cautionnement (1/5) à récupérer après 1 mois,•    Honoraire agence immobilière.

A la charge du vendeur :•    Droit d’enregistrement 2,5 %,•    Honoraire notaire,•    Honoraire agence immobilière .

E) Impôt sur les revenus foncier - IRG 

Quels sont les revenus imposables ? 

 

Sont considérés comme étant des revenus fonciers, les revenus provenant:

 

  De la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que: les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc...·  

  De la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels.

  De la location des propriétés non bâties de toute nature y compris les terrains agricoles.

  Du contrat de prêt à usage

 

Quel est le taux d'imposition?

     Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7%libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement.·

        Ce taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sans application d'abattement.

         Les revenus provenant de la location de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques sont soumis, au titre de l'IRG, à un versement spontané libératoire au taux de 15%.

 

Quels sont les revenus exonérés ? 

 

Sont exonérés :

 

        Les locations au profit des étudiants;

        Les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80m².

 

Comment est déterminé votre revenu imposable ? 

Le revenu servant de base à l'IRG locative est égal au montant des loyers bruts annuels. 

Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local (par exemple )ou selon des critères fixés par voie réglementaire.

 

Exemple 1:

 

Cas d'une habitation Un contribuable a loué, durant l'année 2009, son appartement pour usage d'habitation pour un montant de10.000 DA le mois.Montant des loyers bruts annuels: 120.000 DA.

IRG dû 120.000 X 7% = 8400 DA. 

 

Exemple 2:

 

Cas d'un local commercial :

Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant  de 14.000 DA le mois. Montant des loyers bruts annuels: 168.000 DA. IRG dû 168.000 X 15% = 25.200 DA.

Le Formulaire de déclaration des revenus provenant de la location des biens à usage d'habitation est le formulaire :série G N° 51e suis un paragraphe.